M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Article 2 Versions de la disposition

2016-06-29

2. Les Producteurs de bovins constituent un fonds pour garantir le paiement aux producteurs du prix de vente de leurs bovins.

À cette fin, ils imposent et perçoivent de chaque producteur une contribution représentant 0,1% du prix de vente des bovins mis en marché.

Décision 4935, a. 2; Décision 5600, a. 4; Décision 9229, a. 1; Décision 10877, a. 1; Décision 10886, a. 1.

2016-06-22

2. La Fédération constitue un fonds pour garantir le paiement aux producteurs du prix de vente de leurs bovins.

À cette fin, elle impose et perçoit de chaque producteur une contribution représentant 0,1% du prix de vente des bovins mis en marché.

Décision 4935, a. 2; Décision 5600, a. 4; Décision 9229, a. 1; Décision 10877, a. 1.

2012-09-01

2. La Fédération constitue un fonds pour garantir le paiement aux producteurs du prix de vente de leurs bovins.

À cette fin, elle impose et perçoit de chaque producteur une contribution représentant 0,1% du prix de vente des bovins mis en marché toutefois pour la période débutant le 1er juillet 2009 et se terminant lorsque le fonds à l’acquit des producteurs de bouvillons atteint 1,25 M$, cette contribution est fixée à 0,7% du prix de vente des bouvillons mis en marché.

Décision 4935, a. 2; Décision 5600, a. 4; Décision 9229, a. 1.